CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (E-COMMERCE B2C & B2B)

NETSPORTIQUE GmbH

Préambule — Identification du vendeur et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par la société Netsportique GmbH, dont le siège social est situé Industriestrasse 5, 77839 Lichtenau, Allemagne (ci-après « le Vendeur »).

Elles régissent exclusivement les ventes réalisées par le Vendeur. Elles s'appliquent à tout acheteur, qu'il soit une personne physique agissant à des fins privées (ci-après « le Consommateur ») ou une personne morale, un club ou une entreprise agissant dans le cadre de son activité (ci-après « le Professionnel »). Le terme « Client » désigne indistinctement le Consommateur ou le Professionnel.

Article 1 — Commandes et Formation du contrat

1.1 Processus de commande : Le Client peut passer commande via la boutique en ligne du Vendeur ou par courrier électronique (e-mail). Pour les commandes en ligne, avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (obligation du « double clic »). Pour les commandes par e-mail, la commande doit détailler les références, quantités, prix et l'adresse de livraison.

1.2 Formation du contrat : La vente est réputée parfaite et le contrat définitivement formé au moment où le Vendeur expédie les marchandises et en informe le Client par l'envoi d'un e-mail de confirmation d'expédition. Le simple accusé de réception automatique de la commande ne vaut pas acceptation définitive.

1.3 Refus de commande : Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 2 — Produits et Prix

2.1 Caractéristiques des produits : Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site internet. Bien que le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation des produits, les photographies n'ont qu'une valeur indicative.

2.2 Prix : Les prix sont indiqués en euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.

Pour les Clients Professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, les prix pourront être affichés et facturés Hors Taxes (HT) après connexion à leur compte professionnel.

Article 3 — Paiement

3.1 Moyens de paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler par carte bancaire, PayPal, ou virement bancaire.

3.2 Retard de paiement (Professionnels uniquement) : En cas de retard de paiement par un Client Professionnel, des pénalités égales au taux d'intérêt de la BCE majoré de 9 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, seront exigibles de plein droit.

3.3 Retard de paiement (Consommateurs) : Pour les Consommateurs, le taux d'intérêt légal en vigueur s'applique en cas de retard de paiement après mise en demeure.

Article 4 — Livraison et Transfert des risques

4.1 Délais de livraison : Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut, au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la commande, sauf si le Vendeur informe le Client d'une date de livraison ultérieure.

4.2 Transfert des risques (Consommateurs) : Conformément à la législation sur la protection des consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Consommateur au moment où il prend physiquement possession des biens (ou un tiers désigné par lui).

4.3 Transfert des risques (Professionnels) : Pour les Clients Professionnels, le risque est transféré dès la remise des produits au transporteur (Vente au départ).

4.4 Réception : Il est recommandé au Consommateur de vérifier l'état des colis à la livraison et d'émettre des réserves sur le bordereau du transporteur en cas de dommage apparent. Pour les Clients Professionnels, cette vérification et la formulation de réserves écrites immédiates sont obligatoires sous peine de déchéance de leurs droits.

Article 5 — Droit de rétractation (Applicable uniquement aux Consommateurs)

5.1 Principe : Conformément à la législation européenne, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception physique du produit par le Consommateur.

5.2 Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (flocage, filets sur mesure, etc.).

5.3 Modalités de retour : Le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail ou courrier). Les produits doivent impérativement être retournés à l'état neuf, strictement non utilisés et dans leur emballage (carton) d'origine complet. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Consommateur.

5.4 Remboursement : En cas de rétractation valide, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Article 6 — Garanties Légales

6.1 Pour les Consommateurs :

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (valable 2 ans à compter de la délivrance du bien) et de la garantie contre les vices cachés. En cas de défaut de conformité, le Consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Consommateur peut restituer le bien et se faire restituer le prix.

6.2 Pour les Professionnels :

La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses. L'usure normale est exclue. La responsabilité globale du Vendeur est plafonnée au montant hors taxes de la commande.

Article 7 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci, en principal et accessoires.

Article 8 — Protection des données personnelles

Le Vendeur collecte des données personnelles pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données, exerçable en contactant le Vendeur.

Article 9 — Médiation des litiges de la consommation

Conformément à la directive européenne, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.

Article 10 — Loi applicable et Juridiction compétente

10.1 Droit applicable : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Toutefois, ce choix de loi applicable ne peut avoir pour effet de priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle.

10.2 Juridiction (Consommateurs) : En cas de litige, le Consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

10.3 Juridiction (Professionnels) : Pour les litiges impliquant des Clients Professionnels, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de Netsportique GmbH (Lichtenau, Allemagne).